Newsletter
News
Des questions, remarques, suggestions ?
Rubriques
Les ASL et AFU

Les ASL, Associations Syndicales Libres, sont régies depuis 2004 par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Les AFU, Associations Foncières Urbaines, le sont par les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code de l’urbanisme, modifiés par l’ordonnance précitée, car elles ne sont qu’une variété des premières. Le principe est que la constitution de l’association requiert le consentement unanime des intéressés constaté par écrit; cette règle se justifie par le fait que dans les immeubles en copropriété, seuls les copropriétaires sont titulaires de droits réels, les syndicats ne sont pas habilités à apporter l’adhésion des copropriétaires individuellement pour la constitution de l’association. Néanmoins, deux tempéraments sont apportés en ce sens qu’il est admis que le consentement unanime et écrit résulte le plus souvent de l’adhésion à l’association par le biais du règlement de copropriété et des actes de vente, et que par ailleurs il est possible pour des syndicats de constituer une ASL sans que les copropriétaires en soient membres directement. Les formalités dans ce dernier cas sont les suivantes : 1° Faire adopter par chaque syndicat une délibération décidant la constitution de l’ASL en précisant les équipements ou les services visés. La double majorité de l’article 26 est nécessaire s’il y a transfert de propriété, l’unanimité est requise si ce transfert porte sur des parties communes indispensables au maintien de la destination de l’immeuble. 2° Etablir les statuts de l’association syndicale 3° Constituer l’association dans les conditions précisées par l’ordonnance du 1er juillet 2004. Une grande attention doit être accordée à la rédaction des statuts, plus particulièrement l’objet doit inclure le pouvoir d’acquérir et d’être propriétaire des équipements concernés, l’action en garantie décennale étant subordonnée à cette condition. L’existence de la personnalité morale nécessaire pour agir en justice est subordonnée à l’accomplissement des formalités de publicité.

Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2011 a sévèrement sanctionné l'absence de mise en conformité des statuts. En effet, alors que l'ordonnance de 2004 faisait simplement référence à l'obligation de mettre les statuts en conformité avec la nouvelle législation les juges ont considéré que le respect de ces formalités équivalait à une nouvelle déclaration dont le défaut fait perdre la capacité juridique à l'ASL.

 

cadenas La suite de cet article est réservée à nos abonnés et requiert une identification.
Merci de vous identifier sur la droite de votre écran.
Logo paypal Si vous ne faites pas partie de nos abonnés, vous pouvez tout de même acheter cet article en cliquant sur le bouton ci-dessous :
(Prix : 10.00 €)

Nom d'utilisateur :

Mot de passe :

ADB Conseils - 44 rue Vasco de Gama 75015 PARIS - Tel : 09 79 26 46 97 - Fax : 01 45 33 52 26
www.adbconseils.fr - Email : contact@adbconseils.fr - RSS :