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Le compte bancaire séparé

   Jusqu'en 1985 les syndics étaient totalement libres de choisir le mode de détention des fonds représentant la trésorerie du syndicat. La loi du 31 décembre 1985 a apporté une première limitation en imposant au syndic l'obligation d'interroger l'assemblée générale des copropriétaires périodiquement sous peine de voir son mandat déclaré nul de plein droit.

   La loi SRU du 31 décembre 2000 est venue modifier le régime comptable de la copropriété en introduisant dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 un nouveau dispositif en chargeant désormais le syndic "d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables."

   Cette nouvelle disposition a inversé le principe. Le compte bancaire séparé est de droit sauf dispense votée par l'assemblée générale, et ce, exclusivement au bénéfice du syndic professionnel. Le décret du 27 mai 2004 a complété le décret du 17 mars 1967 par l'article 29-1 qui impose à l'assemblée, lorsque la dispense est accordée, de fixer la durée de cette dispense. Cette dispense prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.

   La pratique du sous-compte individuel ne peut s'analyser en un compte séparé dit Bonnemaison, Le syndic qui procède ainsi doit donc se faire dispenser d'ouvrir un compte dans les termes de la loi et du décret.

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