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Contestation du compte individuel

En principe le paiement des appels de fonds adressés par le syndic est obligatoire. Si vous ne payez pas les appels qui vous sont adressés, vous vous exposez à des conséquences coûteuses: frais de relance, intérêts de retard, éventuellement si le syndic vous assigne, déchéance du terme, dommages et intérêts ainsi qu'un article 700 si vous succombez. Vous trouverez en accès restreint un modèle de lettre utile pour préserver vos droits au cas où vous estimeriez certains appels abusifs.

 

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