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Antennes collectives et paraboliques

Les installations d'antennes sont régies par la loi du 2 juillet 1966 modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992, et par le décret du 22 décembre 1967 lui-même modifié par le décret du 27 mars 1993.

Cette législation est applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété, l'articulation de ces dispositions avec la loi du 10 juillet 1965 n'est pas évidente.

Ces dispositions permettent donc l'application dans un immeuble en copropriété des textes en vigueur concernant la réception des émissions de radiodiffusion ou de télévision.

Par ailleurs la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 est venue modifier dans son article 8 la loi du 10 juillet 1965 en insérant un nouvel article 24-1 et en modifiant le treizième alinéa (j) de l'article 25.

Art.24-1 

Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article   34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

Dans le treizième alinéa (j) de l'article 25, après le mot "réseau", sont insérés les mots: "de communications électroniques".

Enfin l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 a introduit un nouvel alinéa à la suite du huitième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi rédigé:

lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.

 

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