Newsletter
News
Des questions, remarques, suggestions ?
Thèmes
Décret sur la convention avec l'opérateur

La Loi de Modernisation de l'Economie impose aux opérateurs d'installer les réseaux de fibre optique gratuitement. La loi prévoit également qu'une convention doit être signée entre le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, les conditions mimimum imposées à l'opérateur étant précisées par décret. Les conventions signées avant la publication du décret doivent se conformer aux dispositions du décret.

Le décret numéro 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention avec l'opérateur de réseau de fibre optique est paru au Jounal Officiel du 16 janvier 2009.  http://www.legifrance.gouv.fr  

Nous vous précisons ce qu'il faut retenir:

La convention précise la nature, l'importance, la durée des travaux.

Le déploiement et l'entretien du réseau est de la responsabilité de l'opérateur.

Les installations doivent respecter le règlement de copropriété et l'esthétique de l'immeuble.

L'opérateur doit fournir un plan de câblage des intallations au syndic.

Un état des lieux contradictoire doit être établi avant et après travaux.

En cas de dégradations, la remise en état est à la charge de l'opérateur.

 

Nom d'utilisateur :

Mot de passe :

ADB Conseils - 44 rue Vasco de Gama 75015 PARIS - Tel : 09 79 26 46 97 - Fax : 01 45 33 52 26
www.adbconseils.fr - Email : contact@adbconseils.fr - RSS :