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Antennes relais de radiotéléphonie mobile.

L’article 4 de la loi du 10 Juillet 1965 fait des parties communes une propriété indivise entre tous les copropriétaires mais précise que leur jouissance et leur administration sont organisées par le règlement de copropriété et par l’intervention de l’assemblée.

Dans le cas qui nous préoccupe, le règlement n’est pas d’une grande utilité car rien n’a été envisagé pour l’installation d’antennes (phénomène récent), c’est donc par un vote que l’assemblée doit décider et organiser la mise en place d’antennes relais. A quelle majorité doit être prise la décision d’installer ce type d’équipements ? Il y a une controverse à ce sujet, certains auteurs estiment que la majorité de l’article 24 est suffisante alors que d’autres considèrent que l’unanimité est requise, également en ce sens CA Paris 23e ch B 7 avril 2005. Selon une réponse ministérielle, de telles autorisations doivent être données par l’assemblée générale à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ( JOAN 14 jan 2002 p 200 ). Cela semble conforme aux dispositions légales sous réserve que la décision n’entraîne pas l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. Si la copropriété souhaite louer une terrasse commune pour y installer des antennes relais, elle peut donc l’envisager sous certaines conditions.

 

Reste une question essentielle : quel montant de loyer peut-on demander ?

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