La loi du 22 janvier 2022 vient de remettre en vigueur les mesures sanitaires prises à l’époque pour les copropriétés afin de lutter contre la vague du variant Omicron. Retour en détails sur les dispositions de la loi, sa principale nouveauté en comparaison de l’ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que les conséquences pour les copropriétés et les syndics.
Covid-19 et copropriété, acte 2
L’article 9 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 visant à renforcer « les outils de gestion de la crise sanitaire » rétablit les mesures prises à l’époque de l’ordonnance du 25 mars 2020 en y ajoutant une principale nouveauté.
Ce qui ressort principalement de la loi du 22 janvier 2022 :
- Les contrats de syndics et les mandats des conseils syndicaux expirants entre le 1er janvier et le 15 février 2022 sans que l’assemblée ait pu se tenir sont renouvelés automatiquement jusqu’à la prochaine assemblée générale, laquelle devra impérativement se tenir avant le 15 avril 2022
- L’organisation de l’assemblée générale en présentiel est laissé à l’appréciation du syndic jusqu’au 31 juillet 2022
- Si le recours à la visioconférence pour l’organisation et la tenue de l’assemblée n’est pas possible pour des raisons techniques, le syndic est autorisé à recourir au vote exclusivement par correspondance, à condition d’avoir consulté le conseil syndical préalablement. Il s’agit effectivement de la principale nouveauté par rapport aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. A noter également que le syndic ne pourra facturer d’honoraires supplémentaires en cas d’organisation de l’assemblée au seul moyen du vote par correspondance
- Si l’assemblée a déjà été convoquée et que le syndic souhaite appliquer les dispositions préalablement exposées, il doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. A défaut de délais suffisants, il peut reporter la tenue de l’assemblée en en informant les copropriétaires au plus tard le jour même de l’assemblée
- Jusqu’au 31 juillet 2022 également, un mandataire pourra récupérer plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires
Des mesures préventives mais également favorables au syndic et surtout en contradiction avec la tendance gouvernementale actuelle
Le rétablissement des mesures sanitaires prises à l’époque de l’ordonnance du 25 mars 2020 octroie une sécurité juridique et contractuelle aux copropriétés qui ne seraient pas à jour de leur assemblée générale annuelle. Bien que cette responsabilité incombe aux syndics, les problèmes rencontrés par ces derniers en période de crise sanitaire, principalement les cas de contamination recensés au sein du personnel, justifie en partie le retour des mesures préventives.
Mais la loi du 22 janvier 2022 est également favorable aux syndics avec un risque de retour d’écarts et d’abus comme cela avait été constaté à l’époque.
Surtout, on peut légitiment s’interroger sur le retour actuel de ces mesures à l’heure où le gouvernement vient de supprimer les jauges pour les réunions qui peuvent désormais se tenir à plus de 4000 personnes.
Covid-19 et copropriété, acte 2 donc. Mais en marge des mesures préventives pour les copropriétés, il existe aussi un risque de retour des abus de la part de certains syndics et surtout une contradiction totale avec les mesures gouvernementales actuelles.
