Mise en conformité règlement de copropriété (loi ELAN / loi 3DS)

Faites-vous accompagner par un expert pour la mise en conformité de votre règlement de copropriété dans le cadre des dispositions de la loi ELAN et de la loi 3DS, en partenariat avec un géomètre et un notaire.

La Loi ELAN parue en 2018 a imposé aux copropriétés de mettre à jour leur règlement sur 3 points précis :

  • les lots transitoires ;
  • les droits de jouissance privative sur parties communes ;
  •  les parties communes spéciales non pourvues de grilles de charges spéciales

La loi 3DS du 21 février 2022 a ensuite supprimé cette obligation en la remplaçant par la possibilité de voter la mise en conformité à chaque assemblée jusqu’à ce que celle-ci soit réalisée.

BON À SAVOIR :

Si la loi n’a donc pas prévu de sanctions directes à l’encontre des syndicats de copropriétaires qui n’effectueraient pas la mise en conformité du règlement de copropriété selon la loi Elan, cela ouvre néanmoins la porte à de nombreux contentieux, par exemple la répartition des charges spéciales ou encore la détermination de l’existence d’un lot.

Afin d’éviter tout risque de procédures qui pourrait affecter le syndicat de copropriétaires, nous vous conseillons donc de mettre à jour le règlement de copropriété de la résidence dès que possible.

Théoriquement à l’initiative du syndic, la mise en conformité peut toutefois être entreprise par le conseil syndical dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 27 du décret du 17 Mars 1967.

La mission de mise en conformité du règlement de copropriété (loi Elan / 3DS) se fait en 2 phases

01

L’audit de conformité du règlement de copropriété

  • Levée d’une fiche hypothécaire pour contrôler la numérotation des lots et des modifications publiées
  • Analyse du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et des éventuels modificatifs publiés
  • Réalisation d’un appel d’offres auprès de géomètres et notaires partenaires d’ADB Conseils

Mise en conformité des lots transitoires, des droits de jouissance privative sur parties communes et des parties communes spéciales non pourvues de grilles de charges spéciales

02

Navettes et réunions avec le géomètre et le notaire retenus pour chacun des 3 points de la mise en conformité

Quel est le coût de la mise en conformité du règlement de copropriété (loi Elan / 3DS) ?

La mise en conformité du règlement de copropriété est facturée au forfait pour la 1ère phase et au taux horaire pour la 2nde phase.

Il donne préalablement lieu à un devis adressé au conseil syndical en fonction du volume de travail de la copropriété (charges générales, comptes travaux, comptes d’attente, procédures, etc.).

En cas d’accord du CS, un contrat sera communiqué à ce dernier accompagné d’une facture pour la 1ère phase qui devra être intégralement réglée par le syndic avant le début de la mission. À l’issue de la 1ère phase, et si la mise en conformité du règlement de copropriété Elan est ensuite votée lors de l’assemblée générale, nous établirons une facture de provision en vue de la 2nde phase.